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OBSERVATIONS DU RESEAU AMAZIGH POUR LA CITOYENNETE (RAC)

SUR LE RAPPORT PRELIMINAIRE DE LA DISCRIMINATION RACIALE ETABLIS PAR LA COMMISSION DES DROITS DE L’HOMME CHARGEE DES RAPPORTS PERIDIQUES

mercredi 7 novembre 2007 par reseauamazigh

Les remarques, présentées ci après, sont limitées à une première lecture du rapport préliminaire. Le Réseau Amazigh pour la Citoyenneté « AZETTA » s’est engagé à présenter un rapport parallèle au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. Son Bureau exécutif aura l’occasion pour approfondir la réflexion sur cette question qui le préoccupe depuis 2002, date de sa création.

Ayant l’amabilité de nous inviter le 17/10/2007, pour nous permettre de s’exprimer sur le contenu du rapport préliminaire à présenter au comité chargé de surveiller la mise en œuvre de la convention internationale sur l’élimination de toutes formes de discrimination raciale, la commission marocaine est profondément remercier.

Ci après nos remarques :

1- Le Maroc a toujours présenté ses rapports en retard et a fait preuve de ne pas respecter les échéances prévues, ce qui peut porter atteinte à ses engagements vis-à-vis des instances internationales des droits humain. Observation soulevée par le comité lors de la soumission des 14e, 15e et 16e rapport qui devaient être soumis respectivement en 1998, 2000 et 2002.

2- Une bonne partie du rapport a reproduit le même contenu de certaines paragraphes des 14e, 15e et 16e rapports et surtout en ce qui concerne la création des « institutions nationales » et l’adoption de certaines lois déjà exposées dans les rapports précédent. En ce sens qu’il est préférable que le rapport, à présenter, donne intérêt à l’avancement dans la mise en œuvre de la convention au titre de la période allant du dernier rapport soumis et celui actuel.

En principe et compte tenu de l’ancienneté des dites institutions, la commission chargée des rapports peut réexaminer la possibilité de s’intéresser beaucoup plus à l’évaluation de leur travail et donner les indices de leurs bilans. A titre d’exemple le rapport aurai discuté, entre autre, le sort des recommandations de l’IER….aussi et au lieu de se limiter à réaffirmer et rappeler la création de DIWAN AL MADALIM et ses objectifs (paragraphe 30 page 9, parag.303 page 92), le rapport aurai exposé les réalisations de cette instance en matière de lutte contre les pratiques administratives à caractère discriminatoire.

Il y’ a lieu, également, de tirer l’attention de la commission marocaine des droits humains que le seul organe crée conformément aux principes de Paris, dont le concept « Institution Nationale » fait référence, que ce soit au niveau de la composition, garanties d’indépendance et de pluralisme ou au niveau des modalités de fonctionnement, est le CCDH. Donc, eu égard aux Dahirs instituant DIWAN AL MADALIM et l’IRCAM…on ne peut pas avancer que le Maroc est doté d’Institutions nationales au sens pluriel, comme le prévoit le rapport (page 7 paragraphe 21 et page 9 paragr. 30..). Cela ne veut pas démentir l’affirmation que ces derniers sont investis dans la protection et la promotion des droits de l’homme.

3- Les données statistiques présentées , en particulier celles relatives aux pourcentages des écoles et niveaux de l’enseignement de la langue Amazigh ( 80% des écoles primaire et 75% des écoles secondaire au titre de l’année scolaire 2007/2008 ,enseignent Tamazight en 1ere année ?) , ou celles relatives à la pauvreté ( Baisse du taux de la pauvreté absolue de 12,5% à 7,7% et du taux de la pauvreté relative de 21 à 14% au titre de la période allant de 1985 à 2004 ?)… ne reflètent, sans doute, pas l’image que présente la réalité. Et par conséquent la Commission des droits humains chargée des rapports périodiques, à soumettre aux organes conventionnels, a l’intérêt de se poser la question sur la fiabilité des statistiques et des informations contenues dans les documents présentés par les différents secteurs publics intervenants dans les rapports.

4- Dans le cadre des politiques et stratégie du gouvernement pour lutter contre la pauvreté( page 11 parag. 38), le rapport cite les obstacles qui freinent l’exécution de l’initiative au développement et jette la responsabilité sur l’étranger notamment l’endettement , la hausse des prix du pétrole, et sur des phénomènes naturels comme la sécheresse des années 2004 à 2007, le tremblement de terre d’El Houcima, les effets des criquets ou sauterelles…et ignore, complètement, l’impact de la mauvaise gestion, du détournement des deniers publics, de l’irrationalité de la dépense publique ...

5- Vis-à-vis de Tamazight le rapport n’a pas tranché dans les choix des concepts à utiliser. Parfois il la considère comme une langue et dans d’autre passage ( page 27, paragraphe 83), il utilise le concept de dialecte. Chose qui peut nuire à l’homogénéité du rapport.

6- Le rapport ne souligne pas clairement la suite réservée aux recommandations et observations émanant du Comité dans sa 62e session, et en particulier les questions suivantes :

* La reconnaissance et la promotion de la langue et la culture Amazigh.

Rappelant, dans ce cas, en plus des observations du CERD en mars 2003, que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a recommandé, au Maroc lors de la soumission de son rapport en mai 2006, de reconnaître officiellement la langue amazigh…elle a observé, si besoin de rappel il y’a « que, l’arabe étant la seule langue officielle de l’Etat partie, la population amazigh, qui constitue une grande partie de la population du Maroc, se voit refuser l’usage officielle de sa langue maternelle, et que le droit des amazighs à leur identité culturelle n’est pas pleinement respecté ».

* Son introduction dans le système éducatif à tous les niveaux souffre encore d’une visibilité équivoque dont les déclarations du président de l’IRCAM font témoignage.

* La prise des mesures afin que la pratique administrative, consistant à interdire l’inscription au registre de l’état civil des noms amazigh soit définitivement abandonnée, comme recommandation ayant comme objectif de lever la discrimination… pratique, discriminatoire, qui n’a pas cessé d’exister entre 2003 et 2007 et devienne, plus grave encore, codifier par l’obligation, pour certains cas, de passer par la commission suprême de l’état civil pour avoir le droit de choisir son nom. Celle-ci ( la commission) est en elle même une organisation qui légitime la discrimination… Il est vraiment incroyable d’envisager qu’une telle commission sache le bien et le mal à la place des parents de leurs nouveaux venus au monde.

* La présentation d’informations sur la composition ethnique de la population et en particulier les Amazigh est complètement ignorée du rapport entant qu’information dont le Comité (CERD) a besoin.

7- Le rapport ne soulève, également, pas la destinée de l’article 14 de la convention qui reste gelé depuis la ratification le 18 décembre 1970 ; tout en rappelant que le Maroc n’a pas enregistré sa réserve sur cet article.

Voilà donc quelques remarques que le RAC a pu enregistrer à partir d’une première lecture du rapport préliminaire sur la discrimination raciale.

Certes, nous aurons l’occasion d’approfondir notre réflexion sur toutes les questions liées aux dispositions de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale qui feront l’objet d’un rapport alternatif.

En fin, nous tenons à saluer, encore une fois, chaleureusement, le présidium de la commission marocaine chargée des droits de l’homme sur les efforts qu’il accomplisse, sur sa sincérité et sa volonté à collaborer avec tous les intervenants (Etat, institutions nationales, ONG…) pour promouvoir la culture des droits de l’homme et pour mettre en œuvre les traités internationaux des droits humains et permettre à notre pays de tenir ses engagements en la matière.