Projet de loi relatif à l’instauration d’une Institution Nationale pour la promotion de la langue, la culture et la civilisation amazighes

Etant donné que l’amazighité en tant que langue, culture et civilisation a besoin d’une protection législative, d’outils institutionnels et procédures pratiques lui donnant sa vraie place dans tous les secteurs de la vie publique et ainsi mettre fin aux longues années de marginalisation et d’élimination dont elle a subies. Et ce dans une logique de réconciliation permettant de reconstituer l’identité, la langue et la culture nationale à travers l’école, l’administration et au niveau des moyens publics de l’information.

C’est dans cette perspective que s’inscrit notre présente initiative qui a pour le but de proposer un texte de loi visant l’institutionnalisation de l’amazighité selon une nouvelle vision lui ouvrant de nouveaux horizons afin qu’elle joue ses rôles dans le développement, la démocratie et les droits humains.

Cette proposition est le fruit de nos profondes convictions du fait que l’élargissement de l’espace et de l’environnement de l’Etat de la loi et du droit nécessite d’agir pour dépasser les contraintes existantes d’un point de vue qui se base sur la critique constructive d’une part, et pour ouvrir le secteur institutionnel aux différentes valeurs amazighes d’autre part. Ceci permettra à l’amazighité de manifester les richesses dans tous les domaines et participera sans doute à l’édification d’un Maroc multiple, démocratique, uni et riche par sa différence et sa diversité.

Et pour garantir la réussite de cette institution dans l’accomplissement de son rôle il est nécessaire qu’elle représente les différentes parties civiles et officielles responsables de la promotion de l’amazighité. Telles sont donc les constats et les motivations qui nous ont amenés à proposer un projet de loi relatif à la constitution d’une Institution Nationale pour la promotion de la langue, la culture et la civilisation amazighes dont voici son texte intégral :

Partie 1 : Dénomination et objectifs

Article 1 :

Cette institution portera la dénomination de : « ……………………………… »

C’est une Institution Publique Gouvernementale qui jouit de la personnalité morale et de l’autonomie financière et administrative.

Article 2 :

Le siège de cette institution pour la langue, la culture et la civilisation amazighe est situé à Rabat. Elle est régie par le contenu de cette loi et des textes conçus pour son application.

Article 3 :

L’institution nationale pour la langue, la culture et la civilisation amazighes est une instance nationale et supérieure dans le domaine de la promotion effective de la langue, la culture et la civilisation amazighes. Elle doit être à jour du développement et de suivre les changements dans les domaines scientifique, linguistique, culturel, civilisatrice, éducatif, administratif et juridique. Elle doit aussi être vigilante à leur bonne utilisation et déterminer sa réglementation et les généraliser dans tous les secteurs de la vie publique et privée. Elle assumera pour ce but le rôle de la planification auprès des autorités gouvernementales intéressées et des institutions et instances spécialisées dans la réalisation de ces tâches :

1-Conception de programmes susceptibles d’améliorer la place de l’amazighité dans les domaines de l’information, l’enseignement, l’administration et la justice ;

2-Amélioration du système grammatical, lexical, sémantique et créatif de la langue amazighe et réalisation pour ce but de recherches et études linguistiques nécessaires ;

3-Réalisation au profit du secteur de l’éducation et de la formation dans ses différents cycles des études et recherches ayant pour objectif de faciliter l’usage de la langue amazighe et sa standardisation et réformer les méthodes de son enseignement et développer ses supports scolaires et participer à l’intégration de Tamazight dans les programmes scolaires ;

4-Conception de projets et programmes autour de la langue, la culture et la civilisation amazighes de manière efficace et faire de Tamazight un outil de communication dans les secteurs administratif, économique et social et veiller avec le gouvernement à sa réalisation ;

5-Urgence de la formation des spécialistes maîtrisant les différentes sciences et techniques en langue amazighe et en d’autres langues encadrés par des cadres pédagogiques supérieurs ;

6-Traduction des ouvrages étrangers référentiels pour la production d’ouvrages scientifiques, culturels et techniques spécialisés et mise à jour et enrichissement du patrimoine amazigh ;

7-Promotion de la création artistique amazighe et procédure au renouvellement et diffusion du patrimoine amazigh et les caractéristiques de sa civilisation ;

8-Proposition des lois et décrets relatifs à la promotion de la langue, culture et civilisation amazighe ;

9-Présentation des conseils linguistiques et culturels ;

10-Motivation des chercheurs et experts et les aider à produire des travaux et recherches scientifiques ayant pour but de s’intéresser à la langue, la culture et la civilisation amazighe et leur développement et garantir leur ponctualité avec les innovations scientifiques et techniques dans tous les domaines du savoir humain et encouragement de l’écriture et de l’édition et l’exportation de la meilleure création nationale pour soutenir les principes de démocratie et des droits de l’homme ;

11-Instauration des relations de coopération avec les instances et institutions étrangères intéressées à l’affaire linguistique, culturelle et celle de la civilisation et celles ayant les mêmes objectifs.

Partie 2 : Instances de l’Institution

Article 4 :

Les instances de l’Institution se forment de :

 Secrétaire Général ;

 Conseil exécutif ;

 Bureau de l’Institution ;

 Divisions de l’Institution.

Article 5 : le Secrétaire Général

 le Secrétaire Général assure le rôle de veiller à la gestion de l’Institution Nationale et à l’exécution de ses décisions selon les objectifs cités en haut, il doit avoir une large connaissance et maîtriser la langue, culture et civilisation amazighes ;

 il assure la gestion de toute l’Institution avec l’aide des instances précitées ;

 il représente l’Institution auprès des conseils gouvernementaux et ministériels ;

 établir tous les procédures de conservation au nom de l’Institution après décision du conseil exécutif ;

 signer des accords et conventions de coopération au nom de l’Institution avec toute instance publique ou privée, nationale ou étrangère après son exposition au conseil exécutif pour validation ;

 nomination d’employés dans l’Institution sous proposition des directeurs des centres ;

 veiller à l’exécution des décisions du conseil exécutif ;

 le Secrétaire Général est celui qui ordonne les dépenses et les recettes de l’Institution, il sera donc engagé à respecter les dépenses suivant des contrats ou opérations et sanctionnées par des comptabilités et audits ; toutes les opérations financières effectuées doivent être présentées sous formes de rapports comptabilisés établis par un expert en la matière proposé par le conseil exécutif ; tel rapport doit être publié de façon annuelle dans le bulletin officiel ;

 il pourra déléguer une partie de ses responsabilités ou ses pouvoirs à un membre du conseil exécutif, celui-ci pourra lui succéder en cas d’absence ou de présence de quelque handicap.

Article 6 : le Conseil Exécutif

Le Conseil Exécutif est constitué en plus du Secrétaire Général de quarante membres, il se forme de :

 Secrétaire Général ;

 Représentant du Ministère des Finances ;

 Représentant du Ministère de la Justice ;

 Représentant du Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur, de la Formation des Cadres et de la Recherche Scientifique ;

 Représentant du Ministère de l’Information et de la Communication ;

 Représentant du Ministère de la Culture ;

 Représentant du Ministère de la modernisation des secteurs publics ;

 Représentant du Haut Commissariat au Plan ;

 Représentant de l’Académie des Sciences et Techniques ;

 Représentant du Centre National des Recherches et des Etudes ;

 Trois Présidents d’Universités ;

 Deux représentants des Associations Nationales des Droits Humains ;

 Deux représentants des Associations Nationales féminines ;

 Deux représentants du Conseil Consultatif des Droits Humains ;

 Vingt représentants des Associations travaillant sur les sujets de la langue, la culture et la civilisation amazighes ;

 Représentant du Bureau du Conseil des Députés. Article 7 :

Tous les membres sont nommés par le Secrétaire Général en coordination avec les instances dans lesquelles ces membres exercent leur travail.

Article 8 :

Le Conseil Exécutif se réunit trois fois par an et chaque fois que cela est nécessaire sur invitation du Secrétaire Général ou de la majorité de ses membres.

Article 9 :

Le Conseil discute autour de tous les points qui entrent dans le cadre des responsabilités de l’Institution et qui garantissent sa bonne gestion, il exerce dans ce cadre les rôles suivants :

1-adoption des projets de recherches, études et programmes relatifs à l’Institution ;

2-instauration des outils d’organisation et de coordination nécessaires pour la réalisation des travaux de l’Institution ;

3-adoption des propositions du Secrétaire Général dans la limite de ses pouvoirs et qui nécessitent la prise d’une décision par le Conseil Exécutif ;

4-déterminer le budget de l’Institution Nationale et adoption de ses comptes annuels présentés par l’expert désigné ;

5-adoption des contrats et conventions signés avec d’autres instances ;

6-conception du règlement intérieur ;

7-acceptation des dons et des subventions.

Article 10 :

Le Conseil se réunit sur invitation du Secrétaire Général, pour délibérer valablement, la réunion doit être composée de la majorité des membres, sinon elle est convoquée à nouveau dans une durée de 15 jours. Dans sa seconde réunion, elle délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. La prise des décisions pendant les réunions du Conseil se fait par le consensus des membres présents sinon elles son votées par la majorité.

Article 11 :

Les membres du Conseil Exécutif exercent leur rôles gratuitement et de manière volontaire sauf le Secrétaire Général.

Article 12 : Bureau de l’Institution

Le Bureau de l’Institution se constitue de :

 le Secrétaire général ;

 les Directeurs des centres.

Le Bureau se charge de prendre les mesures nécessaires à l’exécution des travaux de l’Institution Nationale et des décisions qui ont été prises par son Conseil.

Article 13 : Centres de l’Institution

L’Institution est constituée des centres suivants :

 centre linguistique ;

 centre pédagogique ;

 centre scientifique, technique et informatique ;

 centre de planification et d’évaluation ;

 centre de législation ;

 centre de la culture et civilisation amazighes ;

 centre d’information, de communication, de contact et de réglementation ;

 centre d’histoire ;

 centre de sociologie et d’anthropologie ;

Article 14 :

Il est possible de créer d’autres centres sur décision du Conseil Exécutif.

Article 15 :

Le Directeur de chaque centre assure la coordination et la gestion des travaux de son groupe ; le règlement intérieur détermine les rôles de ces centres, leurs responsabilités, la manière de leur gestion et de la nomination de leurs directeurs.

Partie 3 : Organisation Administrative et Financière

Article 15 :

Les employés de l’Institution se forment de :

 employés administratifs et techniciens et auxiliaires recrutés par l’Institution conformément aux procédures du règlement des employés ;

 employés détachés d’autres secteurs ;

L’Institution peut recourir aux services d’experts en signant avec eux des contrats pour des durées déterminées.

Article 17 :

 Le Secrétaire Général perçoit un salaire en contrepartie de ses occupations défini par décret.

 L’Institution peut adresser des allocations pour les personnes désignées de manière officielle pour exercer des missions à l’extérieur du cercle urbain où se trouve le local de l’Institution.

Article 18 :

Le budget de l’Institution est le document annuel qui définit ses ressources et dépenses et leur évaluation en présence du Secrétaire Général et avec concertation du Conseil Exécutif qui l’adopte dans un rapport commun avec le Ministère des Finances.

Article 19 :

Le budget englobe :

1-les recettes :

 revenus des sommes déplacées et des locaux et immeubles en sa possession de l’Institution ;

 les revenus issus de ses activités ;

 les aides financières qui lui sont adressées ;

 divers revenus ;

 dons.

2- les dépenses :

 frais de gestion ;

 frais d’équipement et d’investissement.

Article 20 :

Sur les opérations financières de l’Institution s’appliquent les règles de l’audit public mentionnées dans le décret 66.320 du 21 Avril 1967.

Article 21 :

L’Institution est soumise de manière périodique à une évaluation interne et externe. S’occupe de la responsabilité de cette évaluation des membres désignés par le Conseil Exécutif et des experts indépendants de l’institution en élaborant des rapports sur le rendement du travail de l’Institution, ses programmes et ses activités.

Article 22 : Généralités

Les autorités s’occupant de la création de cette Institution prennent toutes les mesures administratives et financières nécessaires pour mettre en place des organes de l’Institution afin de lui permettre d’entamer l’exercice de ses fonctions conformément à ce règlement.

Article 23 :

Pour que cette Institution exerce ses fonctions de manière régulière, l’Etat doit mettre gratuitement à sa disposition des moyens de transports et des locaux dont elle peut avoir besoin pour exercer ses fonctions.